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Régimes de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux différents modes de restauration

11e législature

Question écrite n° 03948 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2948

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales subséquentes aux régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. Au moment où le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration, il convient que soit examinée la question de l'application d'un taux réduit unique de TVA aux prestations de restauration. En effet, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les plats à emporter, majoritairement réalisés en restauration rapide, sont assujettis au taux de 5,5 %. Cette situation a pour conséquence de pénaliser les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre, dans un secteur déjà fortement fragilisé. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette inégalité menaçant plusieurs milliers d'emplois.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3641

Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres, qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.