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Publication aux hypothèques des actes translatifs de la propriété immobilière

11e législature

Question écrite n° 03949 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2948

Les actes translatifs de la propriété immobilière doivent être obligatoirement publiés aux hypothèques. Cette formalité substantielle pour l'opposabilité au tiers sécurisant les transactions est réalisée par les services de l'Etat - Conservation des hypothèques sous la direction de fonctionnaires de haut niveau et de grande qualité. Cependant, dans plusieurs conservations par suite du manque de personnel spécialisé les actes administratifs ou notariés soumis à la publicité foncière ne sont publiés que plusieurs mois après avoir été signés entre les parties et déposés. Il en est ainsi notamment dans la plupart des bureaux des Alpes-Maritimes. Ces retards anormaux sont difficilement compris par les citoyens, car ils immobilisent la plupart du temps des sommes importantes, sans aucune utilité. M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître les mesures qu'il entend adopter pour remédier à cet état de chose.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 89

Réponse. - Les effets juridiques attachés à la formalité de publicité foncière imposent aux bureaux des hypothèques d'assurer le traitement des documents déposés dans l'ordre chronologique de leur dépôt. Cette contrainte constitue une cause de retard lorsque les bureaux connaissent une augmentation sensible des charges. C'est le cas du département des Alpes-Maritimes où ce facteur conjoncturel s'est trouvé aggravé par l'intervention d'un déménagement de deux des bureaux de Grasse à Antibes. Pour remédier à des situations de l'espèce et indépendamment des moyens de renfort traditionnels et de la poursuite de l'informatisation des conservations des hypothèques, la direction générale des impôts met en place actuellement un plan de soutien destiné à renforcer temporairement les effectifs des bureaux en difficulté. Ces mesures, conjuguées aux efforts déployés par l'ensemble des personnels doivent permettre au service de la publicité foncière d'assurer dans de meilleures conditions la mission de service public qui lui est dévolue.