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Deuxième intervention d'un avocat en cas de prolongation d'une garde à vue

11e législature

Question écrite n° 03962 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2959

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite par la commission de réflexion sur la justice à la page 64, premier alinéa, de son rapport remis à M. le Président de la République en juillet dernier de permettre une deuxième intervention d'un avocat pour les personnes placées en garde à vue en cas de prolongation de cette dernière. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour permettre une deuxième intervention d'un avocat en cas de prolongation d'une garde à vue.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 600

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions faites par la commission de réflexion sur la justice en matière de garde à vue ont retenu toute son attention. Elle a présenté devant le Conseil des ministres du 29 octobre dernier les orientations générales d'une importante réforme de la justice qui vise à restaurer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Cet objectif nécessite un meilleur respect du principe de la présomption d'innoncence. Il est ainsi proposé que les personnes mises en cause puissent demander la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue, sauf pour certaines catégories d'infractions comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants et toutes les formes de criminalité organisée. Il est également envisagé qu'en cas de prolongation de la garde à vue, la personne puisse à nouveau demander à s'entretenir avec un avocat. Une telle possibilité, qui est la conséquence normale de l'intervention d'un avocat dès la première heure de garde à vue, paraît en effet de nature à assurer un meilleur équilibre entre le respect des droits de la défense et l'efficacité de l'enquête.