Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 06/11/1997
M. François Lesein appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nature des suites qu'il convient de donner à la divergence des opinions exprimées par M. le Président de la République et la Commission européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits multimédia. Il est aujourd'hui patent de constater que le nombre de ces produits, notamment les CD-Rom, poursuivent, dans le domaine de l'éducation par exemple, des objectifs similaires à ceux du livre pou lequel le taux de TVA est réduit. De plus, on ne saurait considérer l'approche de la culture uniquement par le biais de la littérature. Il convient bien au contraire d'encourager la diffusion des autres modes d'expression culturelle qui, à l'instar de la peinture, de la musique et du cinéma, sont accessibles au plus grand nombre, essentiellement grâce à l'essor des CD-Rom, des disques compacts ou des vidéocassettes. Aussi, il lui demande quels aménagements pourraient être opérés afin que le souhait du Président de la République, partagé par l'ensemble des Français, puisse être exaucé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 28/04/1998
M. François Lesein. Je souhaite attirer l'attention sur le taux de TVA auquel sont assujettis les produits multimédias.
Actuellement de 20,6 %, ce taux est, à mes yeux, excessif. En effet, nombre de ces produits, en particulier les CD-Rom,
ont des finalités similaires à celles du livre, dont le taux de TVA a été réduit à 5,5 %.
Le multimédia est un mode d'expression culturelle dont il convient d'encourager la diffusion. Il serait opportun que la
culture véhiculée par les produits multimédias soit, comme la littérature, le cinéma, la musique ou la peinture, accessible au
plus grand nombre. Pour cela, il me paraît indispensable de réduire le taux de la TVA qui les frappe à 5,5 %.
Ces produits font désormais partie intégrante du quotidien des citoyens qui désirent se cultiver par le biais d'outils
modernes, dont le nécessaire développement, pour l'avenir, n'est plus à justifier.
On s'en souvient, il y a quelques mois, le Président de la République lui-même était intervenu pour que soit exaucé ce
souhait, partagé par l'ensemble des Français. Néanmoins, la Commission européenne, dans un rapport du 13 novembre
1997, a indiqué qu'elle n'était pas favorable à une telle diminution du taux de la TVA.
Dans la mesure où les produits multimédias et les livres répondent à un besoin de même nature, à savoir la diffusion de la
culture pour tous, il paraît incompréhensible à nombre de nos concitoyens de ne pouvoir acheter ces deux types de
produits en acquittant la TVA au même taux.
Si l'on veut que, demain, la France soit capable de rattraper son retard dans l'utilisation du multimédia pour devenir, par la
suite, aussi bien équipée que les pays les plus avancés, il est urgent que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires
en vue de faciliter l'accès de tous à cette nouvelle forme d'expression culturelle.
Que compte-t-il faire pour aligner le taux de TVA des produits multimédias sur celui des livres, soit 5,5 % ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, je ne répondrai pas avec le même charme
que Mme le ministre de la culture et de la communication, mais je m'efforcerai de vous communiquer fidèlement la
réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.
Les produits et services multimédias ne figurent pas, vous le savez, sur la liste des biens et services que les Etats membres
de la Communauté européenne peuvent soumettre au taux réduit de la TVA.
L'abaissement unilatéral du taux de la TVA applicable à ces opérations irait à l'encontre de nos engagements
communautaires.
En 1995, la France a officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à proposer la modification de cette
liste au Conseil, qui statue à l'unanimité - ce que, personnellement, je déplore -...
M. François Lesein. Moi aussi !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. ... une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et CD
interactifs.
La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Elle a fait savoir ultérieurement qu'elle n'était pas
davantage favorable à l'inclusion des produits multimédias à contenu éducatif ou culturel dans la liste des produits
susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA.
Cela étant, la France continue à faire valoir auprès des instances communautaires l'intérêt qui s'attacherait à élargir le taux
réduit à des vecteurs modernes de la culture, dont vous vous faites très justement l'avocat, monsieur le sénateur. Elle a
d'ailleurs obtenu, lors du dernier Conseil de l'Union européenne consacré à la culture et l'audiovisuel, le 24 novembre
1997, que la Commission européenne entreprenne une étude sur la fiscalité des biens culturels. Ces démarches vont dans
le sens des préoccupations que vous avez exprimées, mais elles n'ont, hélas ! pour le moment, pas abouti.
M. François Lesein. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Je tiens à rappeler que la liste des produits qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA peut
être révisée tous les deux ans par le Conseil des ministres européen.
Je souligne que ce sont en particulier des jeunes - et ceux-ci n'ont pas, en général, des moyens considérables - qui
achètent ces biens culturels. C'est surtout en pensant à eux que j'attends du Gouvernement qu'il défende à nouveau cette
demande de révision et qu'il le fasse le plus énergiquement possible.
Et je n'oublie pas que nous sommes véritablement inondés de biens culturels venus d'ailleurs, en particulier
d'outre-Atlantique, qui sont vendus en Europe à des prix relativement bas parce que ceux qui les fabriquent renoncent
pratiquement à toute marge bénéficiaire. Du fait du taux de TVA qui leur est appliqué, les produits équivalents qui sont
fabriqués en Europe risquent de devenir plus chers, ce qui serait à la fois incompréhensible et injuste à l'égard de la culture
européenne.
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