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Accès aux réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté

11e législature

Question orale n° 0118S de M. Adrien Gouteyron (Haute-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3425

M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème de l'accès aux réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté aux élèves des établissements privés sous contrat. Mis en place par une circulaire no 90-082 du 9 avril 1990, ces RASED se définissent comme " un ensemble fonctionnel et cohérent d'actions destiné à apporter, dans les écoles maternelles et élémentaires où il intervient, des aides spécifiques et différenciées aux élèves en difficulté ". Il lui demande, sachant qu'aux termes de ladite circulaire, " toute école relève des actions d'un réseau ", si les prestations spécifiques assurées par les RASED sont exclusivement réservées à l'enseignement public. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique comment il entend assurer, pour les élèves du privé, l'égalité d'accès au service public posé par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 dite loi Debré.



La question a été retirée