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Délais de paiement dans les transactions commerciales

11e législature

Question écrite n° 04058 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3031

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport relatif aux délais de paiement dans les transactions commerciales que la Commission européenne a rendu public le 17 juillet dernier. Dans ses premières orientations, qui devraient aboutir à moyen terme à l'élaboration d'une directive, la commission semble estimer que la solution à apporter aux retards de paiement passe nécessairement par l'instauration de la libre prestation de services des organismes de recouvrement et par la généralisation de leur intervention auprès des tribunaux. N'est-il pas permis de s'interroger sur l'utilité d'un tel texte, qui ne ferait que dupliquer des compétences déjà assumées par les avocats vers les organismes de recouvrement de créances ? N'est-il pas également permis de s'interroger sur les garanties apportées par de tels organismes alors qu'un arrêt récent de la Cour de justice des communautés européennes a reconnu fermement que la profession d'avocat présente toutes les garanties pour atteindre, dans un domaine précis, les deux objectifs que sont la protection des consommateurs et la bonne administration de la justice ? Il souhaiterait donc connaître les positions qu'il envisage de prendre face à ces questions.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1998 - page 2151

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, contrairement aux orientations dégagées dans un rapport de la Commission publié le 17 juillet dernier, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 26 mars 1998 par la Commission concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, n'a pas retenu le principe d'une mise en concurrence des organismes de recouvrement avec les avocats.

Erratum : JO du 30/07/1998 p.2499