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Grille indiciaire spécifique dans la gendarmerie

11e législature

Question écrite n° 04081 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3036

Compte tenu de l'évolution des missions de la gendarmerie et de l'accroissement considérable des difficultés auxquelles elle doit faire face, M. Philippe Madrelle demande à M. le ministre de la défense s'il ne juge pas opportun que les personnels puissent bénéficier d'une grille indiciaire spécifique lui permettant d'avoir avec la police le dualisme équitable souhaité.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1998 - page 30

Réponse. - Le ministre de la défense est attaché à la spécificité du métier de gendarme et à ce que chacun, à tous les niveaux de la hiérarchie, reçoive la juste rétribution de son action au service de l'Etat et des citoyens. Les statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie disposent que les maréchaux des logis-chefs, les adjudants et adjudants-chefs sont classés à l'échelle de solde no 4, en raison de leur qualification professionnelle. Les gendarmes se voient, quant à eux, appliquer une grille indiciaire spécifique. La transposition aux sous-officiers de la gendarmerie du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 a été effectuée afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre et de maintenir l'équilibre entre la carrière du gardien de la paix et celle du gendarme. Dès lors que des modifications d'indices interviennent pour les gardiens de la paix, elles font l'objet de demandes de transposition au grade de gendarme. Ainsi, chaque fois que nécessaire, le ministère de la défense intervient auprès des services chargés de la fonction publique et du budget afin que la parité entre les situations de gendarmes et de gardiens de la paix soit respectée.