Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des communes classées en zone 1 vis-à-vis de la réglementation PLA (prêt locatif aidé). En effet, le classement de ces zones est effectué en fonction des critères établis par l'INSEE en matière de continuité d'urbanisation. Or, dans certaines communes classées en zone 2, les valeurs foncières du marché s'apparentent à celles des zones 1, obligeant la région, le département et l'Etat à verser des subventions de surcharge foncière importantes. Par ailleurs, concernant les loyers, ces communes classées en zone 2 sont caractérisées par une pression foncière de zone 1 et sont limitées à un déplafonnement des loyers de l'ordre de 1 % maximum. En conséquence il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux communes qui se trouvent dans ces situations d'obtenir avec facilité un classement en zone 1, classement qui bénéficierait à l'ensemble des acteurs : communes, propriétaires fonciers, opérateurs sociaux ou privés, locataires et accédants, et serait de nature à permettre la relance de la construction de logements sociaux.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation vis-à-vis de la réglementation du prêt locatif aidé (PLA) des communes classées en zone 2 où les valeurs foncières de marché s'apparentent à celles de la zone 1. En ce qui concerne l'adéquation du zonage des règles de financement avec les coûts fonciers et de construction, il importe de noter que, depuis 1996, la subvention d'aide à la pierre, autrefois plafonnée à des niveaux variables selon les zones, a été remplacée par le bénéfice de la TVA à taux réduit, sans limitation de montant et donc sans distinction en fonction du classement de zone. Pour ce qui concerne la fixation des loyers conventionnés, le préfet dispose également depuis 1996 d'une marge d'appréciation locale de 12 % qui lui permet, quelle que soit la zone, d'ajuster le montage des opérations aux circonstances locales. Enfin, en ce qui concerne les subventions de surcharge foncière, il faut relever que leur taux peut s'ajuster en fonction des contraintes qui pèsent tant sur les collectivités publiques que sur l'équilibre des opérations. Ainsi, le nouveau cadre de financement des opérations PLA apparaît-il largement indépendant du zonage.
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