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Charges fiscales liées au stockage des déchets ménagers

11e législature

Question écrite n° 04106 de M. Jean Pépin (Ain - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3033

M. Jean Pépin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la charge que présente pour les communes rurales la taxe concernant le stockage des déchets ménagers et assimilés. Instaurée par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, cette taxe a été allégée par la loi du 22 février 1995, abaissant le seuil minimal de perception de 5 000 francs à 2 000 francs. Néanmoins, ce forfait minimum reste très pénalisant pour les petites communes dans la mesure où le montant de la taxe reste proportionnellement supérieur au volume des déchets stockés. Il lui demande si elle entend proposer en ce sens une modification de la législation actuellement en vigueur afin que les charges financières relatives au stockage des déchets soient plus supportables pour les petites communes.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 745

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant la situation des petites communes au regard de la taxe sur les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. La loi prévoit la perception d'un montant minimal quelle que soit la taille de l'installation de stockage, ce qui peut être mal ressenti par les petites communes. Mais il faut préciser que le législateur a voulu fixer un seuil minimal de perception pour encourager la résorption des petites décharges sauvages qui souillent trop souvent notre environnement. Ce seuil n'est donc en aucun cas une pénalité ou une sanction. Son abaissement de 5 000 francs à 2 000 francs par la loi du 2 février 1995 a permis de mieux concilier les nécessités environnementales et les nécessités économiques. Il convient néanmoins de noter que l'exploitation par une commune d'une décharge non autorisée n'est pas une fatalité. L'intercommunalité est un moyen efficace pour permettre à nos petites communes de mieux traiter les déchets ménagers. Il faut également rappeler que la loi précitée a élargi les conditions d'emploi du fonds de modernisation de la gestion des déchets alimenté par la taxe. Il sera désormais possible à l'exploitant d'une installation collective de stockage de déchets ménagers ou assimilés de requérir l'aide du fonds pour réaménager son site. Ce soutien financier pourra notamment servir aux petites communes pour résorber les décharges brutes qui existent sur le territoire. Ce même fonds pourra par exemple contribuer à y implanter une déchetterie, en remplacement de la décharge brute, plus à même d'offrir à leurs administrés un service d'élimination des déchets respectueux de l'environnement.