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Recrutement des enseignants de musique et danse

11e législature

Question écrite n° 04109 de M. Jean Pépin (Ain - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3046

M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les localités eu égard à la titularisation des enseignants des écoles municipales de musique et de danse. Les emplois d'assistant, d'assistant spécialisé et de professeur territorial d'enseignement artistique sont respectivement régis par les décrets no 91-861, 91-859, 91-857 du 2 septembre 1991 et reposent sur le principe de la sélection par voie de concours. Le recrutement d'agents contractuels par les collectivités territoriales est toutefois possible,conformément à l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, s'il correspond à l'un des cinq cas de figure suivants : le remplacement de fonctionnaires indisponibles, les besoins occasionnels ou saisonniers, une vacance de poste ne pouvant être immédiatement pourvue dans les conditions prévues par la loi, enfin les communes de moins de deux mille habitants et groupements assimilés, et lui sont autorisés à recruter des agents non titulaires pour des emplois permanents à temps non complet. Le temps de travail hebdomadaire des enseignants est déterminé par la demande des parents et des élèves, entraînant une fluctuation d'horaires d'une année à l'autre. Ce genre de situation suscite des désagréments pour les enseignants et pose également des problèmes aux collectivités territoriales et au Centre national de la fonction publique territoriale, qui doivent alors assurer la prise en charge de ces fonctionnaires. Il conviendrait d'accorder aux municipalités comptant entre deux mille et dix mille habitants, la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée afin qu'elles puissent s'adapter ponctuellement à la demande, évitant ainsi aux collectivités territoriales et au Centre national de la fonction publique territoriale de devoir pallier la discontinuité de l'enseignement dispensé dans les écoles municipales de musique et de danse. Il lui demande en conséquence s'il entend proposer une modification de la législation actuellement en vigueur, pour permettre aux localités dont la population est inférieure ou égale à mille habitants, de pouvoir recruter des agents contractuels pour l'enseignement de la musique et de la danse dans les écoles municipales.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 242

Réponse. - Le seuil de 2 000 habitants retenu par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 a été choisi pour mieux adapter les règles régissant la fonction publique territoriale aux petites communes qui sont majoritairement des communes rurales. Selon le recensement de 1990, 32 157 communes métropolitaines, soit 88 % des communes abritant 26 % de la population, ont la possibilité de recruter par voie contractuelle sur des emplois permanents à temps complet, y compris dans le secteur musical de la filière artistique. Porter ce seuil à 10 000 habitants équivaudrait à étendre ce régime à 97 % des communes métropolitaines, soit 51 % de la populatyion. L'extension des mesures prévues par l'article n'est pas envisagée pour deux raisons. D'une part, l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les centres de gestion peuvent, entre autres missions, mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou de chacun de ces établissements. En outre, l'article 5-1 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet donne la possibilité de créer des emplois à temps non complet dans le secteur artistique de la filière culturelle sans condition relative aux strates démographiques. Compte tenu d'autre part des principes fondamentaux de la fonction publique, il ne peut être envisagé d'accroître le nombre des agents non titulaires alors même qu'un protocole d'accord signé le 14 mai 1996 entre le Gouvernement et des organismes syndicales de fonctionnaires a pour vocation de résorber l'emploi précaire. Les collectivités peuvent donc utiliser le cadre législatif et réglementaire existant dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une meilleure réponse, notamment par le développement d'initiatives intercommunales, afin de favoriser la promotion de la culture.