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Prime d'aménagement du territoire

11e législature

Question écrite n° 04120 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3034

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prime d'aménagement du territoire (PAT). Cette subvention d'équipement, gérée au niveau national, est versée à des entreprises qui réalisent des projets de création ou d'extension d'établissements industriels ou tertiaires dans des zones prioritaires. Suite aux observations de la Commission européenne, la géographie d'application de la PAT a fait l'objet d'une réforme en 1995 afin de cibler les zones prioritaires d'aménagement du territoire, zones rurales ou faiblement industrialisées, aux caractéristiques différentes des zones pour lesquelles la PAT avait été initialement prévue. Or la réforme de la géographie de la PAT n'a pas été accompagnée d'une réforme des critères d'éligibilité. Pour être éligible, il faut créer vingt emplois permanents, ce seuil pouvant être ramené à dix pour les activités tertiaires hautement qualifiées ou les activités de recherche. En milieu rural, peu d'entreprises ont les moyens de se lancer dans des opérations d'une telle ampleur, d'autant plus que le seuil d'investissement nécessaire est très élevé. Par conséquent, le bénéfice de la PAT se trouve concentré sur quelques projets de grande taille, souvent localisés dans les villes et donc moins favorables à l'aménagement du territoire. Ainsi, il lui demande si les critères d'éligibilité à la PAT peuvent être revus, afin de correspondre aux objectifs d'aide aux zones prioritaires d'aménagement du territoire, et notamment aux zones de revitalisation rurale (ZRR).



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 310

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'accompagnement public des projets de développement d'entreprises implantées en milieu rural. Une réflexion est actuellement en cours à l'initiative de la DATAR et en liaison avec les différents ministères concernés sur les nouvelles modalités d'attribution de la PAT. Un groupe de travail réfléchit en particulier à l'élaboration d'un outil complémentaire à la PAT permettant de prendre en compte des projets de développement local d'ampleur plus modeste que ceux actuellement éligibles à la PAT. Il convient de rappeler néanmoins que pour les entreprises industrielles de moins de 250 salariés et indépendantes d'un groupe, il existe une aide publique de soutien à l'investissement bien adaptée à leurs besoins : le Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI), géré par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).