Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité croissante du code des marchés publics et l'application de plus en plus difficile qui en résulte. Conçu pour permettre aux collectivités d'effectuer au mieux des dépenses publiques afin de satisfaire des besoins collectifs, l'utilisation du code des marchés publics est souvent difficile pour les utilisateurs, du fait de sa complexité et de l'absence d'une logique d'ensemble (des modifications ponctuelles ont été nécessaires pour adapter certains passages du texte à une évolution constante). Une étude menée au cours de l'été 1996 auprès des maires, présidents de conseils généraux et présidents de régions, a d'ailleurs montré une insatisfaction quasi générale concernant le code. Il semblerait opportun de rénover ce texte en le simplifiant, dans le respect des contraintes communautaires, pour faciliter la gestion de la dépense publique. Il ne s'agit pas, en allégeant les procédures, de mettre en question la nécessité d'une réglementation stricte, mais au contraire, par une simplification et une homogénéisation du code, de renforcer le respect de la législation grâce à une meilleure compréhension de ce texte par les élus. Il demande, en conséquence, s'il envisage d'intervenir pour proposer une réforme du code des marchés publics, souhaitée par les collectivités.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance et de la nécessité de promouvoir une plus grande efficacité et plus de transparence dans l'action publique, ces principes devant s'appliquer aux marchés publics avec une particulière acuité. A ce titre, il est largement admis que le droit de la commande publique se caractérise par une trop grande complexité, due à l'éparpillement des sources juridiques, qui nuit à sa cohérence et à sa lisibilité et peut être à l'origine de confusions, voire de conflits, pour les différents partenaires de l'achat public. C'est dans ce cadre que les études en cours poursuivent la réflexion engagée antérieurement, notamment pour concilier le souci de simplification et les nécessités de la transparence, pour donner aux acheteurs publics un cadre rénové et juridiquement sécurisé.
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