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Récupération des deux cinquièmes de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), indépendamment de la qualité de l'acquéreur du véhicule

11e législature

Question écrite n° 04135 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3044

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite par le comité national des professions de l'automobile à la page 7 du supplément spécial autoroutes de la lettre bimensuelle " Routes et Autoroutes ", numéro 343 du 30 septembre 1997 que soient récupérés les deux cinquièmes de la TVA lors de l'achat d'un véhicule, indépendamment de la qualité de l'acquéreur. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement face à cette proposition et s'il ensivage de prendre des mesures fiscales en ce sens.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 564

Réponse. - Une mesure consistant à permettre, quelle que soit la qualité de l'acquéreur, d'exercer un doit à déduction partiel de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un véhicule n'est pas envisageable. En effet, ouvrir un droit à déduction, même partiel, à des personnes obligatoirement exonérées de TVA ou qui sont manifestement placées hors de son champ d'application serait contraire au droit communautaire et transformerait la TVA en simple moyen de subventionnement. Au demeurant, le coût d'une telle mesure ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires.