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Places supplémentaires dans les établissements et services d'éducation spécialisée pour les personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 04145 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3043

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite à la page 11, deuxième colonne, troisième alinéa du numéro 38 - juillet, août, septembre 1997 - de la revue bimestrielle Vivre ensemble de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales qu'" il manque plusieurs milliers de place dans les services d'éducation spécialisée "... Il est urgent de " créer des places supplémentaires pour, notamment, permettre aux plus handicapés de pouvoir vivre dignement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si elle envisage de créer d'ici la fin de l'année et en 1998 des places supplémentaires pour accueillir les personnes handicapées mentales.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 401

Réponse. - Depuis la réforme de l'éducation spéciale dans le domaine médico-social en 1989, les capacités d'accueil dans ce secteur continuent globalement à s'accroître. C'est ainsi que pour préserver le lien de l'enfant avec sa famille, de nombreuses places d'internat ont été transformées en places d'externat ou de semi-externat. Les possibilités de scolarisation en milieu ordinaire ont été favorisées pour tous les enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, par l'accroissement du nombre de places dans les Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) habilités à leur apporter une aide thérapeutique, éducative et pédagogique adaptée à leur situation. Ces services ont connu un développement non négligeable puisque leur capacité est passée de 4 953 places en 1985 à 16 600 places au 1er janvier 1997. Sur le plan financier, des moyens importants ont été dégagés par redéploiement au sein de l'enveloppe médico-sociale et par l'octroi, au plan régional et au plan national, de crédits d'assurance-maladie dont le montant cumulé de 1990 à 1995 s'est élevé à 440 MF. Des progrès sensibles ont été réalisés. Ils sont certes encore insuffisants. C'est pourquoi l'effort d'adaptation du dispositif institutionnel d'éducation spécialisée sera activement poursuivi, notamment en renforçant la démarche de planification sur la base des schémas départementaux de l'enfance handicapée dont l'élaboration est nécessaire pour conduire les évolutions des équipements, au regard des besoins recensés. A cet égard, les travaux actuellement menés pour actualiser la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales permettront de rendre plus efficientes les procédures de planification, notamment dans le secteur du handicap.