Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, à la page 46, dernier alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " renforcer l'information des administrateurs de biens, huissiers de justice, établissements financiers, sur l'existence des fonds de solidarité pour le logement, leurs domaines d'intervention et le rôle des fonds d'aide aux accédants en difficulté lorsqu'ils existent ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour renforcer cette information.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les fonds de solidarité pour le logement constituent l'un des dispositifs clefs de la mise en uvre du droit au logement. Le Gouvernement a fortement renforcé les moyens de ces fonds, passant d'une dotation de 275 MF en 1997 à 350 MF en 1998, et poursuivra cet effort dans les années à venir. L'efficacité de ces dispositifs suppose en effet qu'ils soient parfaitement connus des différents acteurs concernés. La charte des expulsions prévue dans chaque département dans le cadre du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions devrait largement favoriser ces informations.
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