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Prise en charge des loyers annexes pour le calcul des aides au logement

11e législature

Question écrite n° 04164 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3050

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 44, onzième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " prendre en compte la charge de loyers annexes " pour le calcul des aides au logement. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit prise en compte dans le calcul des aides au logement la charge des loyers annexes tels que les garages, les balcons ou les jardins privatifs.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1998 - page 2163

Réponse. - Les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement - APL - et allocation de logement à caractère familial ou social - ALF et ALS -) sont calculées en fonction d'un barème prenant en compte trois paramètres essentiels qui sont : la composition du ménage, ses ressources et le montant du loyer, ou de la mensualité de prêt acquittée. Le barème prévoit, en particulier, que le loyer est retenu dans la limite d'un plafond variant avec la taille de la famille et la zone géographique dans laquelle est situé le logement ; à ce loyer s'ajoute un montant forfaitaire de charges qui varie également avec la taille de la famille. Le loyer ainsi pris en compte pour le calcul de l'APL est effectivement, aux termes de l'article R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation, comme le souligne l'honorable parlementaire, le loyer principal hors loyers annexes. Toutefois, depuis la réforme de la surface corrigée et l'introduction de la notion de " surface utile ", les annexes constituées par les balcons, loggias et vérandas entrent désormais dans le calcul de la surface utile qui permet de fixer le loyer maximum applicable à chaque logement conventionné. Dans la mesure où le loyer principal quittancé à l'intéressé intègre ces annexes, elles peuvent donc être prises en compte dans le calcul de l'APL. Il en est de même pour les garages ou les jardins privatifs dont le loyer ne pourra être pris en compte que s'il n'est pas quittancé séparément du loyer principal.