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Logements financés par prêt locatif aidé (PLA) ou prêt locatif aidé très social (PLATS)

11e législature

Question écrite n° 04171 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3051

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées, à la page 42, 1er alinéa de son quatrième rapport intitulé : Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées, publié en juillet dernier, de " rechercher les moyens de produire les logements financés à l'aide de PLA ou de PLATS avec un niveau de loyer de sortie moins élevé, en assouplissant, notamment, les normes trop contraignantes, en autorisant le cas échéant, sans versement compensatoire lorsqu'il s'agit de la réalisation de logement d'insertion, les dépassements du plafond légal de densité et de coefficient d'occupation du sol ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 326

Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance à ce que l'offre de logements très sociaux, destinés aux familles et aux personnes de ressources très modestes, soit suffisante et disponible à des loyers faibles. Il envisage donc favorablement les diverses mesures qui auraient pour conséquence de diminuer le coût de la charge foncière des opérations de logements très sociaux et en faciliter la réalisation, particulièrement dans les zones où le marché du logement est très tendu. Ces mesures, notamment celles mentionnées par l'honorable parlementaire et faisant référence au rapport du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, seront examinées dans le cadre de la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions.