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Devenir de la loi créant les fonds de pension

11e législature

Question écrite n° 04184 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/11/1997 - page 3039

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude que continue de susciter la loi no 97-277 du 25 mars 1997 portant création des " Plans d'épargne retraite " ou " Fonds de pension ". Ce texte portait en germe la création d'un régime de retraite à deux vitesses, nombre de futurs retraités n'ayant pas les moyens de se continuer une épargne supplémentaire. En outre, parmi les dispositions les plus pernicieuses de ce texte figurait l'exonération de cotisations sociales des versements patronaux, qui devrait avoir pour effet de diminuer les ressources des régimes obligatoires. En effet, il est à craindre que les entreprises ne préfèrent abonder les fonds d'épargne retraite, fournissant ainsi à leurs employés une sorte de " salaire différé ", plutôt que d'accorder des augmentations de traitements. Sans vouloir revenir sur les différents chiffres qui ont été avancés concernant les pertes potentielles pour les régimes complémentaires, notamment l'ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaires) et l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), le risque semble bien réel d'une réduction de la masse salariale cotisable, et, par voie de conséquence, d'une baisse des pensions. Compte tenu de ces éléments, de nature à susciter la légitime inquiétude des retraités et futurs retraités, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que le Gouvernement entend adopter face à cette loi dont il a - sans doute volontairement - repoussé l'application en retardant la parution des décrets d'application.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2231

Réponse. - Le Gouvernement considère que la création d'un mécanisme complémentaire collectif d'épargne retraite doit préserver le fonctionnement de l'équilibre des régimes par répartition. C'est dans cet esprit qu'il compte modifier profondément la loi créant les fonds d'épargne retraite et qu'un groupe de parlementaires a entamé une réflexion pour l'assister dans la mise au point d'un dispositif qui pourrait être proposé au Parlement au premier semestre 1999.