Allez au contenu, Allez à la navigation

Prise en charge par le régime des travailleurs non salariés ou professions indépendantes des antirétroviraux

11e législature

Question écrite n° 04199 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3116

M. André Pourny souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la prise en charge au régime des travailleurs non salariés ou professions indépendantes des antirétroviraux. Par circulaire ministérielle du 4 mars 1997, il est demandé à l'assurance maladie, notamment à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de rembourser à 100 % les antirétroviraux qui ont été reconnus, par ailleurs, comme des " médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux " au titre de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, et ceci que la maladie soit exonérée ou non du ticket modérateur au titre d'une affectation de longue durée, s'agissant d'un problème de santé publique. Il s'avère que l'article 322-1 du code de la sécurité sociale concerne le régime général et non le régime des professions indépendantes. Ainsi, dans l'éventualité où les malades ne sont pas en maladie de longue durée, ils sont remboursés au taux de droit commun 50 %-70 % (notamment dans le cas où les malades ne veulent pas qu'une demande d'exonération avec prise en charge de 100 % soit effectuée, pour préserver l'anonymat). Il en est de même pour quelques produits (10 et 20) qui figurent sur la liste des " médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux " au titre de l'article 322-1 du code de la sécurité sociale. S'agissant d'un problème ponctuel, limité à quelques spécialités, et ceci pour une seule catégorie bénéficiaire de l'assurance maladie, ne serait-il pas opportun d'envisager une extension de l'application de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs non salariés ?



La question est caduque