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Création et développement des marques collectives des produits de la mer

11e législature

Question écrite n° 04203 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3102

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 18, premier alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier d'encourager la création et le développement de marques collectives de produits de la mer qui, " bien souvent, tout en n'entrant pas dans le champ légal des critères de qualité reconnus, constituent un " plus " non négligeable ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'inciter à la création et au développement des marques collectives des produits de la mer.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2650

Réponse. - Le marché communautaire des produits de la mer est marqué par sa forte dépendance vis-à-vis des importations des pays tiers, qui constituent 50 % de l'approvisionnement français et qui se réalisent pour les deux tiers sous des régimes tarifaires préférentiels, donc à prix compétitifs. Par conséquent, la qualité des produits de la pêche française constitue, outre un impératif de sécurité alimentaire, un enjeu primordial pour, d'une part, différencier le marché de la production nationale en frais des importations et, d'autre part, le valoriser y en apportant une valeur ajoutée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, considère donc la promotion de la qualité comme l'une des priorités majeures de la filière pêche française. A ce titre, le FIOM est chargé de mettre en place une politique de valorisation des produits de la mer qui intègre tous les acteurs de la filière et soutient des démarches de qualité. On trouve parmi celles-ci aussi bien des démarches visant à l'obtention des signes officiels de qualité (certification de conformité, comme pour les coquilles Saint-Jacques de la baie de Saint-Brieuc, ou indication géographique protégée) que la mise en place de marques collectives reposant sur une politique de qualité des produits. Dans ce cadre, et au titre d'illustration, deux exemples peuvent être cités : les marques Bretagne Qualité Mer (BQM) et Golfe du Lion (mise en place par l'Association méditerranéenne des organisations de producteurs). De telles marques collectives sont souvent la traduction d'une politique de qualité résultant d'un savoir-faire traditionnel et régional. Aussi est-il important qu'elles puissent utiliser dans leur dénomination un identifiant régional. Afin de promouvoir le développement de telles marques collectives, la France a donc demandé, dans le cadre des débats qui se déroulent à Bruxelles pour une réforme de l'organisation commune du marché des produits de la mer, que la réglementation communautaire autorise un soutien financier public pour les opérations de valorisation de produits porteurs d'une identification régionale, même s'ils ne bénéficient pas d'un sigle officiel de qualité sous protection communautaire (IGP, AOP), lorsqu'ils sont soumis au respect d'un cahier des charges qualité contrôlé par un organisme tiers.