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Pratique de l'annonce anticipée des apports par les organisations de producteurs de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 04208 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3103

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 14, premier alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux ", présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier : " Pour assurer la transparence et un certain équilibre des marchés (par rapport notamment aux importations), toutes les organisations de producteurs (de l'Union européenne) devraient pratiquer l'annonce anticipée des apports. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'inciter à ce que toutes les organisations de producteurs de l'Union européenne pratiquent cette annonce.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 23/07/1998 - page 2367

Réponse. - La France demande depuis plusieurs années une réforme de l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture qui consacre, entre autres mesures, le renforcement du rôle des organisations de producteurs, notamment pour la gestion de la ressource et la régulation de l'offre face à la demande. Cette demande a été entendue, puisque la Commission propose aujourd'hui de conditionner la reconnaissance des organisations de producteurs à la mise en place de plans de capture prévisionnels pour les espèces sous quotas et de dispositions permettant une régulation préventive de l'offre pour les produits susceptibles de difficulté de commercialisation. Cette proposition doit permettre aux organisations de producteurs de s'affirmer comme acteurs de premier plan d'une gestion intégrée des ressources et du marché. Soutenue par la France, la Commission propose qu'une indemnisation financière incitative soit versée aux organisations de producteurs pour les aider à développer de telles mesures, indemnisation dont le montant devra toutefois être plus important que celui proposé par la Commission. Le rôle des organisations de producteurs ne doit toutefois pas être limité à la mise en place de plans de pêche. Leur intervention dans la régulation du marché par la mise en uvre des régimes de retrait et de report doit demeurer une de leurs missions fondamentales. La France défend également le fait que les organisations de producteurs puissent par ailleurs disposer d'un soutien financier communautaire pour apporter un véritable appui technique à leurs adhérents : promotion des outils de communication permettant la prévision des apports, expérimentation de méthodes de pêche sélectives, mise au point de méthodes et instruments d'amélioration de la qualité à bord des navires...