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Accès au prêt à taux zéro

11e législature

Question écrite n° 04235 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3113

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la décision du Gouvernement de restreindre, après le 1er janvier 1998, l'accès au prêt à taux zéro et de réduire les taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Il souhaite en premier lieu lui faire part de son étonnement face à ces modifications décidées par les services du ministère des finances sans la moindre concertation préalable avec la représentation parlementaire ou professionnelle, et ce, en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de faire de la concertation avec les acteurs économiques et sociaux un des moyens indispensables à la politique de redressement économique de la France et avec son engagement de ne pas modifier le système du prêt à taux zéro pour 1998. Il fait remarquer que ces mesures risquent de provoquer une diminution importante du nombre de maisons individuelles construites, et de mettre en danger des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur du bâtiment, déjà particulièrement fragilisé d'un point de vue économique. L'accès à la propriété doit rester une priorité politique, car elle est à la fois un outil de développement économique et de progrès social. Il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points et les mesures qu'il entend prendre afin d'associer les représentants parlementaires et professionnels à ce débat.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1269

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la décision du Gouvernement de restreindre l'accès au prêt à taux zéro et de réduire les taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs, mesures qui vous paraissent présenter des risques pour le marché de la maison individuelle et l'emploi dans le secteur du bâtiment. Le Gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an en limitant à fin 1998 ce dispositif. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorées diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire de 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux zéro dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux zérosi les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies. Cette mesure reste souple, favorise la mobilité professionnelle, et ne présente aucun risque particulier ni pour le marché de la maison individuelle, ni pour l'emploi dans le secteur du bâtiment.