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Projet de suppression de la provision pour fluctuation des cours dans le secteur des exploitants forestiers

11e législature

Question écrite n° 04242 de M. Michel Barnier (Savoie - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3103

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des groupements professionnels des scieurs et exploitants forestiers concernant la suppression de la provision pour fluctuation des cours, décidée lors d'un récent Conseil des ministres. La suppression de cette pratique, instituée pourtant depuis plusieurs décennies, risque de menacer le développement de l'activité de ce secteur et de nuire au maintien de l'emploi, notamment en milieu rural. De plus, les entreprises du secteur bois/papier n'ont certainement pas encore encore effacé les séquelles des crises des années 1992, 1993 et 1996, années où des fluctuations importantes des cours ont eu lieu. Il lui demande donc de l'éclairer sur les raisons qui ont motivé le Gouvernement à prendre cette décision et par ailleurs si le Gouvernement envisage d'organiser une concertation sur ces questions avec les organisations professionnelles.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 220

Réponse. - L'honorable parlementaire s'est inquiété des conséquences qui découleraient, pour les scieurs exploitants forestiers, de la fiscalisation des provisions pour fluctuation des cours prévue dans le projet de loi de finances pour 1998. Il est vrai que l'application de cette mesure à ces entreprises qui sont essentiellement des PME-PMI, et dont les provisions pour fluctuation des cours représentent une part non négligeable de leurs fonds propres, entraînerait un déséquilibre important de leur structure financière et des difficultés certaines de trésorerie. Le Gouvernement, sensible à ces problèmes, a donné son accord à un amendement parlementaire ayant pour objet de permettre aux entreprises de maintenir en franchise d'impôt dans leur bilan toute provision pour fluctuation des cours d'un montant inférieur ou égal à 60 MF. Cet amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 16 octobre 1997, précise toutefois que cette exonération demeure subordonnée à l'incorporation au capital de l'intégralité de ladite provision. Cette disposition, qui a été également approuvée par le Sénat, aura pour effet d'exclure du champ d'application de la mesure de fiscalisation la quasi-totalité des entreprises de première transformation du bois d'oeuvre.