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Français de l'étranger : déclarations de décès

11e législature

Question écrite n° 04271 de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3101

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les termes de sa question no 20337 du 12 mars 1992 et de la réponse ministérielle du 23 avril 1992 relative aux délais de déclarations de décès de Français à l'étranger. Aux termes de cette réponse : " Les consuls peuvent dresser un acte de décès même si la déclaration est tardive et qu'il n'est pas possible de procéder ou faire procéder à un examen du corps dès lors que le décès a été constaté par un médecin conformément au droit local ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette réponse est toujours valable. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si cette réponse s'applique en Inde et notamment aux décès de Français survenus dans les anciens établissements français de l'Inde.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3544

Réponse. - Le ministre des affaires étrangères précise à l'honorable parlementaire que sa réponse à la question écrite no 20337 du 23 avril 1992, complétée par la réponse donnée à ses questions écrites no 22098 du 16 juillet 1992 et no 22614 du 27 août 1992, toutes relatives aux délais de déclaration de décès des Français en Inde, demeure toujours valable.