Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/11/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'avenir de certains services hospitaliers suite à la réforme hospitalière imposée par l'organisation sanitaire et aux restructurations (regroupements, fermetures de lits...) envisagées. Les régions frontalières, comme l'Alsace, auraient tout à gagner de la mise en oeuvre d'une véritable coopération transfrontalière dans le secteur hospitalier : cela permettrait une limitation des déplacements des malades, une spécialisation et une complémentarité des services hospitaliers et un accroissement d'activité des hôpitaux concernés. Mais la multitude des caisses de sécurité sociale en Allemagne et la différence de système sanitaire entre l'Allemagne et la France sont un frein à la mise en oeuvre d'une véritable coopération dans ce domaine. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir des mesures spécifiques pour que la coopération transfrontalière soit une réalité, tout particulièrement dans le secteur hospitalier puisque, sur le terrain, les médecins coopèrent déjà aussi souvent qu'ils le peuvent. Le fait de tenir compte des particularismes locaux, avec des spécialisations de part et d'autre de la frontière selon la compétence des services, permettrait d'avoir une médecine plus performante.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les dispositions communautaires actuelles, telles qu'elles résultent de l'article 51 du traité de Rome, ne prévoient en matière d'assurance maladie qu'un mécanisme de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Le traité de Rome n'a d'ailleurs visé jusqu'à présent que les seuls travailleurs et leurs familles au sens défini par le règlement CEE no 1408-71. La Cour de justice européenne a confirmé à plusieurs reprises que la coordination n'est pas l'harmonisation des régimes de sécurité sociale et qu'elle se doit de respecter les spécificités des législations nationales. Ainsi, les relations transfrontalières en matière sanitaire se heurtent-elles à des difficultés qui ne permettent pas le plein développement d'initiatives professionnelles. En revanche, des projets bien identifiés en matière d'offre de soins et d'échanges de prestations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conventions ou d'accords de réciprocité, sur la base de travaux sur ce sujet menés avec les organismes payeurs.
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