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Sommes versées par les casinos au titre de la CSG

11e législature

Question écrite n° 04281 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3108

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 qui prévoit la contribution des casinos à 7,5 % du produit brut des machines à sous après un abattement de 25 %. Si une telle mesure était mise en oeuvre, les sommes versées par les casinos d'une année sur l'autre au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) augmenteraient de 100 %. En outre, les sommes versées au titre des prélèvements de l'Etat seraient augmentées de plus de 70 % en trois ans. En vertu de la réglementation française régissant les jeux, les sommes qui constituent les prélèvements de l'Etat et des communes leur appartiennent dès qu'elles entrent dans les caisses des casinos qui se font alors collecteurs et dépositaires de ces sommes. La part revenant à l'Etat et aux communes représente plus de 53 % du produit des jeux. Ainsi, on remarque que les casinos auront à acquitter la CSG sur des sommes appartenant déjà à l'Etat et aux communes. C'est la raison pour laquelle elle lui demande que l'assiette de la CSG retienne le produit brut des machines à sous moins les prélèvements de l'Etat et des communes.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1144

Réponse. - C'est dans un souci de solidarité dans les efforts demandés afin d'assurer le financement des régimes sociaux que les sommes jouées ou les produits réalisés à l'occasion des jeux ont été assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Il a néanmoins été tenu compte des difficultés qui pourraient en résulter pour les casinos. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui a élargi aux jeux l'assiette de la CSG a exclu de cette assiette les jeux traditionnels des casinos, dont les gains sont régis par des règles communes à différents pays. S'agissant des jeux automatiques, la loi a pris en compte les conséquences négatives sur le niveau des enjeux que pourrait avoir une répercussion de la CSG sur les joueurs. Une assiette dix fois inférieure à celle retenue pour la contribution au remboursement de la dette sociale a été retenue pour l'élargissement de la contribution sociale généralisée, les gains des joueurs supérieurs à 10 000 francs étant par ailleurs taxés au taux de 10 %. Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 qui devait porter le taux de la CSG à 7,5 %, le Gouvernement avait proposé de réduire à 75 % du produit brut des jeux automatiques l'assiette du prélèvement à opérer sur ces jeux, le prélèvement sur les gains supérieurs à 10 000 francs restant quant à lui inchangé. Lors du débat parlementaire le Gouvernement a accepté un amendement visant à réduire cette assiette à 68 % du produit brut des jeux automatiques. La progression de la contribution assise sur le produit des jeux automatiques a ainsi été limitée à 50 %. Ces dispositions ont au total modéré la charge nouvelle pesant sur les joueurs ou sur les casinos. Cette modération ainsi que la forte progression du produit brut des jeux observée au cours des dernières années devrait permettre aux casinos de poursuivre leur activité. Dans le même temps aucun changement n'a affecté les prélèvements non fiscaux institués au bénéfice de l'Etat (budget général) et des communes. Ces prélèvements sont assis, comme les nouvelles contributions sociales, sur les sommes perdues par les joueurs appelées produit brut des jeux. L'existence d'une assiette commune ne crée aucune confusion entre les différents prélèvements.