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Moyens du Conseil supérieur de la pêche en eau douce

11e législature

Question écrite n° 04313 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3104

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'arrêté du 13 octobre 1997 paru à la page 15280 du Journal officiel, Lois et décrets, du 21 octobre 1997, portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce. Il lui demande quels objectifs d'ici à l'an 2000 ont été fixés à ce membre du Conseil supérieur de la pêche chargé de la pêche en eau douce, quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre et quels sont pour l'an 2000 les objectifs du Gouvernement pour la pêche en eau douce.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 05/08/1999 - page 2646

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nomination d'un membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche. Les représentants de l'Etat à ce conseil sont nommément désignés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le représentant de ce ministère doit veiller comme tout membre de ce conseil à la bonne administration de l'établissement public par une présence active et responsable aux séances du conseil (il n'y a pas de suppléant pour cette catégorie d'administrateur). Le représentant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en tant que chargé de la pêche en eau douce, a pour mission de veiller à la mise en uvre du projet d'établissement et de contribuer à l'insertion de la politique de la pêche et à la gestion des ressources piscicoles dans la politique de l'eau. Il intervient en particulier lorsque le conseil délibère sur les orientations de la politique de l'établissement, et qu'il se prononce sur le projet de budget présenté par le directeur général. Le budget de l'établissement est constitué en recette par le produit de la taxe piscicole, par des crédits d'Etat correspondant à la création de vingt-huit emplois nouveaux et par un fonds de concours d'un montant de cinquante millions de francs provenant des agences de l'eau au titre du renforcement des moyens techniques de la police de la pêche en eau douce et de l'eau.