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Droit d'accès aux informations détenues par des tiers accordé aux URSSAF

11e législature

Question écrite n° 04316 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3111

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, treizième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" accorder aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) un droit d'accès aux informations détenues par des tiers, dans le cadre de leur mission de répression du travail illégal ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que cette autorisation soit effective.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3354

Réponse. - L'ensemble des dispositions prévoyant une communication réciproque de renseignements et de documents détenus par tous les corps de contrôle habilités à intervenir dans le cadre du travail illégal a été renforcé par la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail illégal, qui a doté les corps de contrôle de nouveaux moyens d'investigation et d'un droit de communication élargi, ce qui devrait être de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.