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Suivi du montant des créances sociales dont le recouvrement est en instance de jugement

11e législature

Question écrite n° 04318 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3111

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, quatrième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " suivre au niveau national le montant des créances (sociales) dont le recouvrement est en instance de jugement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale puisse suivre le montant des créances sociales dont le recouvrement est en instance de jugement.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1998 - page 3180

Réponse. - La convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'ACOSS pour les années 1998-2001 prévoit, dans le cadre de la gestion du risque " recouvrement ", la mise en place d'outils de pilotage et de tableaux de bord du recouvrement visant à permettre aux URSSAF de suivre les actions engagées et de mesurer leur efficience, d'adapter leur organisation et leurs moyens. Les données issues de la mise en uvre de ces outils dans tous les organismes permettront d'affiner le suivi au plan national des créances par catégorie de cotisants et par stade de recouvrement et de parfaire la connaissance des délais du recouvrement.