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Clarification des termes " transfert de l'Etat à la sécurité sociale "

11e législature

Question écrite n° 04325 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3112

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 145, cinquième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, de " clarifier la notion de "transferts de l'Etat à la sécurité sociale" et faire en sorte que les parties concernées s'entendent sur des dénominations et des définitions communes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.



La question est caduque