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Exonération des URSSAF de toute forme de droits sur les créances recouvrées par huissier

11e législature

Question écrite n° 04347 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3194

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146, neuvième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'exonérer les URSSAF de toute forme de droits sur les créances recouvrées par huissier en raison du caractère public des fonds qu'elles recouvrent. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) soient exonérées de toute forme de droits sur les créances recouvrées par huissier.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 320

Réponse. - Le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs d'huissier en matière civile et commerciale institue, à la charge des créanciers, un droit proportionnel sur les sommes recouvrées ou encaissées. La rédaction actuelle prévoyant que seules les personnes morales de droit public délivrant des titres qualifiés d'exécutoires par l'article 98 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, sont exonérées de ce droit, les URSSAF et la plupart des organismes de sécurité sociale sont en effet exclus du bénéfice de cette exonération. Une modification du décret précité du 12 décembre 1996, visant à étendre le bénéfice de l'exonération à l'ensemble des organismes de sécurité sociale, est toutefois sur le point d'intervenir.