Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce d'un abaissement de l'avantage lié à la demi-part accordée aux veuves ayant élevé un enfant. Cette mesure a suscité une profonde inquiétude parmi les personnes visées dont la situation matérielle s'est aggravée au moment du décès de leur conjoint. Par conséquent, la réduction du plafond de 16 200 francs à 3 000 francs, concernant la demi-part supplémentaire accordée aux veuves ne peut pas être acceptée en l'état. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend réévaluer ce chiffre sur celui énoncé par l'Union nationale des associations familiales à propos du quotient familial (soit 11 577 francs), et s'il envisage d'entamer des discussions préalables avec les associations concernées avant la prise d'une décision définitive sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendant notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, la loi de finances pour 1998 plafonne à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement lorsque le dernier enfant ouvrant droit à cette demi-part supplémentaire a dépassé l'âge de vingt-six ans. Cette mesure permet de limiter les effets du plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1997 est supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. 11 % seulement des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront concernées par la mesure pour l'imposition des années postérieures à celles du 26e anniversaire de la naissance de leur dernier enfant. Cette disposition répond ainsi aux préoccupations exprimées.
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