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Nombre de décisions de justice en matière d'expulsions

11e législature

Question écrite n° 04415 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3198

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître, pour chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 le nombre des décisions de justice définitives intervenues en France métropolitaine en matière d'expulsions de locaux d'habitation ou professionnels, le nombre de décisions n'ayant pas été exécutées faute pour l'Etat d'avoir mis la force publique à la disposition des bénéficiaires de la décision et le coût des indemnités versées à ce titre par l'Etat.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2090

Réponse. - Aux termes de l'article 16 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les tableaux figurant ci-après précisent, pour l'ensemble du territoire national, le nombre de demandes de concours de la force publique déposées auprès des préfectures concernées pour l'expulsion des occupants de locaux à usage d'habitation et à usage professionnel en 1993, 1994, 1995 et 1996.( NOTA Voir tableau page 2090 ).