Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/11/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la sous-consommation des fonds structurels européens particulièrement pour le développement rural. La Commission européenne constate que certains Etats membres, dont la France, sont en retard dans l'utilisation des crédits, notamment pour l'objectif 5 b dont le but est le développement des zones rurales vulnérables. A la fin de 1996, le niveau des paiements avait atteint seulement 22 % des concours prévus pour la période 1994-1999. Or les paiements ne sont effectués qu'à partir du moment où les projets ont été entièrement achevés. Quant au programme d'initiative communautaire LEADER, 18 % des crédits avaient été engagés à la fin de 1996. La procédure administrative de ce programme devrait être revue afin de revenir à des délais de paiement des subventions nettement plus courts. Il en va de la réussite des programmes de développement local et de la possibilité même de les conduire à leur terme. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte rapidement accroître le taux des dépenses des fonds structurels européens d'ici à 1999, notamment grâce à une gestion plus rapide et simplifiée des dossiers et à un renforcement de l'information auprès des bénéficiaires potentiels.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les procédures mises en place pour la gestion administrative et financière des fonds structurels sont soumises à une double contrainte, qui est un gage d'efficacité de l'emploi des dépenses. D'une part, elles doivent s'articuler de manière satisfaisante avec nos procédures internes, qui demeurent les procédures de droit commun que doivent respecter les ordonnateurs et les comptables, d'autre part, elles doivent être validées au niveau communautaire, ce qui peut parfois impliquer effectivement des discussions avec les services compétents de la Commission qui peuvent être appelés à demander des informations complémentaires. Des modifications intervenues dans les circuits budgétaires ont permis d'accélérer l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finals et d'en clarifier les circuits. Ces modifications ont porté sur la nomenclature budgétaire et sur les procédures administratives. Les reclassements auxquels il a été procédé dans la nomenclature de rattachement des crédits structurels pour la période 1994-1999 ont permis d'améliorer leur fluidité et leur suivi. C'est ainsi que pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole-section orientation (FEOGA-orientation) et l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), a été retenu le principe de rattachement de l'ensemble des crédits à deux articles des titres III et VI du budget de l'Etat. Ce mécanisme permet d'accélérer notablement les procédures entre le service central de gestion des fonds et le responsable de l'exécution du programme, en général le préfet de région, ordonnateur secondaire. Enfin, l'automatisation de la liaison entre l'agence centrale comptable du Trésor (ACCT) et la direction du budget a également contribué à l'amélioration des circuits financiers. Par ailleurs, il faut noter que les crédits communautaires qui n'ont pas été dépensés selon la programmation indicative peuvent être reportés d'année en année jusqu'en 1999. Les autorités françaises sont bien conscientes que l'effort d'amélioration de la gestion des fonds doit être maintenu afin que les bénéficiaires finals puissent être crédités des aides dans les délais les plus brefs. C'est dans ce sens qu'une concertation étroite s'est engagée avec les services de la Commission et qu'elle sera poursuivie, notamment dans le cadre des discussions faisant suite à la communication de la commission " Agenda 2000 ", qui aborde aussi la question de la simplification du système de mise en oeuvre des fonds structurels. Les autorités françaises accordent la plus grande importance au développement rural. Elles procèdent actuellement à un examen approfondi des propositions formulées à cet égard par la commission pour la prochaine programmation 2000-2006. Elles ont déjà souligné auprès de celle-ci l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural.
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