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Inclusion du coût de l'assurance décès-invalidité dans le taux effectif global

11e législature

Question écrite n° 04444 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3191

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 74, neuvième alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au Conseil national du crédit et du titre d'" harmoniser la pratique des banques en ce qui concerne l'inclusion de l'assurance décès-invalidité (ADI) dans le taux effectif global (TEG) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il souhaite cette harmonisation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 91

Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, entre autres, la généralisation de l'inclusion de l'assurance décès-invalidité dans le taux effectif global des crédits. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document, et notamment la proposition précitée, avec beaucoup d'attention pour savoir s'il convient, le cas échéant, de prendre des mesures particulières.