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Logement des personnes défavorisées

11e législature

Question écrite n° 04447 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3200

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative au droit au logement d'une aide financière accordée par un fonds de solidarité pour le logement destinée à permettre aux personnes défavorisées de rester dans leur lieu d'habitation et ainsi leur éviter la résiliation du bail pour non-paiement du loyer. Il lui demande quel a été en 1996, notamment dans le département du Rhône, le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier de ce fonds de solidarité pour le logement, combien de ces demandes ont été accordées ou refusées.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 251

Réponse. - Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont destinés à aider les ménages défavorisés à se maintenir ou à accéder dans un logement locatif, par des aides financières, ainsi qu'à assurer la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL). En ce qui concerne les aides financières accordées dans le département du Rhône au cours de l'année 1996 pour permettre aux personnes défavorisées de rester dans leur lieu d'habitation et donc de prévenir l'expulsion, 1 702 demandes d'aides ont été examinées et 1 494 aides ont été octroyées sous forme de prêts et/ou de subventions. Les ménages aidés pour le maintien se répartissent en 929 ménages sur le parc public et 565 sur le parc privé. Le montant des aides versées pour le maintien a été de 10,8 MF (dont 10,3 MF sous forme de subventions). Par ailleurs, au titre des aides à l'accès, les FSL octroient des garanties face à d'éventuels impayés de loyer. En 1996, le FSL du Rhône a dû exécuter 92 garanties pou des ménages défaillants, soit un montant de 0,7 MF (intégralement en subventions). Les aides financières aux ménages en impayés ont représenté en 1996 une part importante des dépenses du FSL du Rhône : 77,1 % des aides financières (financement de l'ASLL exclus) décaissées en 1996 et 39,7 % du total des décaissements (financement de l'ASLL et frais de fonctionnement inclus). Plus globalement au niveau national, en 1996, 56 000 ménages ont été aidés pour le maintien, 112 700 pour l'accès et 7 500 garanties ont été exécutées ; les FSL ont financé 43 900 mesures de suivi individuel et le suivi collectif d'environ 6 400 ménages. Les FSL ont décaissé pour ces aides 1 milliard de francs en 1996.