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Baisse des taux d'intérêt pour les prêts des comptes de développement industriel (CODEVI) servis aux collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 04457 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3191

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Fédération nationale des travaux publics dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, intitulé " 10 000 projets pour l'équipement public ", publié en deux parties les 18 et 26 septembre dernier de " baisser les taux d'intérêt pour les prêts CODEVI servis aux collectivités locales. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.



La question est caduque