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Installation du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux

11e législature

Question écrite n° 04471 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3201

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 4 du numéro 124 - 17 septembre 1997 - de la Lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé et de la retraite intitulée : " Protection sociale informations " selon laquelle aucun écho d'un quelconque travail du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux créé par le décret no 96-789 du 11 septembre 1996, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, dans le but de donner des avis des projets de filières et de réseaux, n'a été relevé. Il lui demande si à ce jour ce conseil a été installé, dans l'affirmative quels objectifs lui ont été fixés d'ici à l'an 2000, quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre et dans la négative quand sera-t-il mis en place.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2097

Réponse. - Le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux créé par l'article L. 162-31-1 issue de l'article 6 de l'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 a été installé par le secrétaire d'Etat à la santé le 30 octobre 1997 et a tenu le 29 janvier dernier sa première séance de travail. Une seconde a eu lieu le 17 mars et des réunions sont prévues par la suite au rythme d'une par mois. Le plan de travail de ce conseil, en régime de croisière, sera conditionné par le le nombre de projets dont il sera saisi. Après la phase d'examen des projets qui peuvent solliciter l'agrément ministériel pour une durée maximale de trois ans, le conseil d'orientation devra en pratique orienter ses travaux à partir de 1999 sur l'évaluation des premiers résultats des actions en cours d'expérimentation.