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Taux de TVA applicable aux produits informatiques et multimédias

11e législature

Question écrite n° 04515 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3254

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,6 % applicable aux produits informatiques et multimédias. Ces produits font désormais partis du quotidien des citoyens d'une société moderne, comme la France peut encore se vanter de l'être... Or l'on constate, comparativement à d'autres pays, que la France reste dans ce domaine fortement sous-équipée. Il s'interroge : ne conviendrait-il pas, pour rendre ces produits plus accessibles à chacun, de réduire le taux de TVA qui leur est applicable à 5,5 % ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure a été chiffrée par ses services et lui faire part de ses intentions sur cette question.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1144

Réponse. - Les produits et services multimédia ne figurent pas sur la liste des biens et services auxquels les Etats membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. L'abaissement du taux de la TVA applicable à ces opérations irait donc actuellement à l'encontre des engagements communautaires de la France. Cela étant, la France a officiellement saisi la Commission européenne d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-ROM et compacts disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a indiqué qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier d'un taux réduit. La France continuera néanmoins à faire valoir auprès des instances communautaires l'intérêt qui s'attacherait à une telle évolution.