Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 27/11/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le coût des appareillages pour les stomisés. En effet, étant inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ils sont remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, contrairement aux autres médicaments remboursés qui bénéficient d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,1 %, les produits pour stomisés sont soumis à un taux de 20,6 % à la charge bien sûr de la sécurité sociale. La Commission européenne avait précédemment demandé à la France d'appliquer non plus un taux de 2,1 % mais un taux de 5,5 % sur les médicaments remboursés. Aussi, fidèle à ce désir, elle lui demande de bien vouloir appliquer ce taux de 5,5% aux produits pour stomisés, qui devraient alors figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - La plupart des appareillages pour handicapés et certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de compenser des incapacités graves bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il n'est pas possible de leur appliquer un taux de 2,1 %. En effet, la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutée inférieurs à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur à ce minimum de 5 % pour les biens et services qui étaient soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'est pas le cas des matériels en cause. L'application à ces matériels d'un taux de 2,10 % serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Par contre, le Gouvernement étant particulièrement sensible à la situation des personnes souffrant d'un handicap, l'abaissement de 20,6 % à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits médicaux utilisés par les stomisés fait actuellement l'objet d'un examen très attentif dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999.
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