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Agents des douanes : bonification des années passées en surveillance

11e législature

Question écrite n° 04586 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/1997 - page 3256

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication déjà ancienne des personnels des douanes de bénéficier, à l'instar des agents de la police et de l'administration pénitentiaire, d'une bonification des années effectuées dans le service de la surveillance. Lorsqu'ils occupent ces postes de première ligne, ceux-ci sont en effet amenés à effectuer des tâches pénibles, voire dangereuses. La direction générale des douanes l'a d'ailleurs implicitement reconnu, en transmettant à ses services un avis favorable sur le principe de cette bonification. Un syndicat de cette profession a en outre élaboré des propositions de mise en application de cette mesure. Dans un souci de justice et de reconnaissance de la mission des agents des douanes, il lui demande de bien vouloir accéder à la demande de ces personnels.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3550

Réponse. - Les missions de lutte contre la fraude et les trafics illicites, qui sont dévolues aux agents de la surveillance douanière, imposent une présence permanente sur le terrain. Ces agents sont astreints au port de l'uniforme et d'une arme à feu, à un service de jour et de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, à des horaires variables. Leur régime de travail respecte cependant les règles générales de la fonction publique relatives, notamment, à la durée du travail, aux repos et aux congés. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions prennent en compte les sujétions particulières auxquelles les agents des douanes de la surveillance sont soumis et des risques qu'ils encourent dans l'exercice de leurs fonctions de sécurité publique. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ces agents peuvent prétendre à une ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité de jouissance immédiate de la pension sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans la branche de la surveillance. De même, la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 a permis de majorer la pension des agents de la surveillance par intégration progressive dans le calcul de leurs droits à pension de l'indemnité de risque à taux indexé. L'attribution aux agents des douanes de la surveillance d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplis ne peut être raisonnablement envisagée sans une étude exhaustive de son impact, compte tenu notamment des conséquences budgétaires qu'elle est susceptible d'emporter.