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Emploi-jeunes dans les associations

11e législature

Question orale n° 0130S de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1997 - page 4451

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables d'associations nationales quant aux modalités des contrats emploi-jeunes, définies par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997, et spécifiquement les modalités s'appliquant à la fin du contrat de cinq ans. Il apparaît que de nombreuses associations nationales souhaitent conclure des conventions avec l'Etat dans le cadre de cette loi et ainsi développer des activités pour l'emploi des jeunes. Pourtant, ces associations hésitent à recruter un grand nombre de jeunes gens car elles redoutent la sortie du dispositif dans cinq ans. D'une part, les associations ne savent aujourd'hui si elles pourront dans cinq ans pérenniser les emplois créés, en dehors des aides apportées dans le cadre de la présente loi. D'autre part, dans le cas où ces emplois ne seraient pas pérennisés, elles ne savent pas si elles devront verser aux jeunes finissant leur contrat de cinq ans des indemnités de fin de contrat ou de licenciement. Si tel était le cas, il est préférable qu'elles puissent le prévoir et ainsi éviter de mettre en péril leur situation financière. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires, qui permettront aux associations de pouvoir participer à la création d'emplois pour les jeunes dans la plus grande sérénité.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1997 - page 5343

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre bienveillante attention sur les inquiétudes des
responsables d'associations quant aux règles qui devront s'appliquer à la fin des contrats emplois-jeunes.
En effet, il apparaît que de nombreuses associations souhaitent conclure des conventions avec l'Etat dans le cadre de la loi
relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Pourtant, ces associations hésitent à recruter un grand
nombre de jeunes gens, car elles redoutent la sortie du dispositif dans cinq ans.
D'une part, les associations ne savent pas, aujourd'hui, si elles pourront, dans cinq ans, pérenniser les emplois créés, non
pas par rapport au besoin, mais par rapport au financement.
D'autre part, dans le cas où ces emplois ne seraient pas pérennisés, elles ne savent pas si elles devront verser aux jeunes
finissant leur contrat de cinq ans des indemnités de fin de contrat ou de licenciement. Si tel était le cas, il est préférable
qu'elles puissent le prévoir dans leur budget et ainsi éviter de mettre en péril leur situation financière.
Vous me répondrez très certainement, monsieur le ministre, que, s'agissant d'un contrat à durée déterminée de cinq ans
défini dans un cadre législatif précis, la question des versements d'indemnités de licenciement ne se pose pas - encore qu'il
conviendrait d'attendre la jurisprudence des tribunaux !
Toutefois, le droit privé s'appliquant à ces contrats, il est nécessaire aujourd'hui de savoir si les jeunes gens employés sous
CDD par les associations ne seront pas en mesure de demander à bénéficier des indemnités de fin de contrat.
Par conséquent, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir apporter les précisions qui permettront aux
associations de participer à la création d'emplois pour les jeunes dans la plus grande sérénité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le
sénateur, je vous répondrai au lieu et place de mon collègue Bernard Kouchner, qui semble avoir quelques difficultés à
nous rejoindre.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les hésitations de certaines associations quant à l'embauche de jeunes gens
dans le cadre des dispositions de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités nouvelles pour l'emploi
des jeunes.
Cette réponse, qui tend à vous apporter les précisions que vous souhaitez obtenir, confirmera, en fait, ce que vous savez
sans doute déjà.
L'aide de l'Etat - près de 500 000 francs par poste pour cinq années - correspond à un investissement dont nous
attendons la création de vrais emplois pérennes et professionnalisés. L'objectif est bien d'avoir une intervention de nature
économique qui permette de développer des activités d'utilité sociale et de structurer une offre de services de proximité.
Les cinq années d'aide de l'Etat doivent permettre aux employeurs de rechercher des sources de solvabilisation au travers
de la participation financière des usagers, d'organismes bénéficiant de services ou encore de collectivités. L'objectif est
bien qu'un maximum d'emplois ainsi créés soient pérennisés.
Si, malgré les précautions prises à la signature des conventions, une association se trouvait dans l'impossibilité de
poursuivre son activité, l'employeur pourrait légitimement rompre le contrat de travail. Il s'agit en effet d'une cause réelle et
sérieuse de rupture de ce contrat.
Dans ce cas, si les personnes ont été embauchées sous contrat à durée indéterminée, le droit commun s'applique.
L'employeur est tenu de verser soit les indemnités légales, qui représentent environ quinze jours de salaire pour cinq
années de travail, soit les indemnités conventionnelles.
Dans le cas de personnes employées sous contrat à durée déterminée de cinq ans, il n'y a, en revanche, ni indemnité de
précarité ni indemnité de licenciement en cas d'arrêt de l'activité au terme des cinq ans.
Monsieur le sénateur, j'espère que ces précisions contribueront à clarifier les conditions de mise en oeuvre de ce
programme. Je suis persuadé qu'ainsi les associations pourront s'y engager en toute sérénité.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Vous n'avez toutefois
pas répondu totalement à la question posée.
En effet, il n'est pas sûr que l'association elle-même disparaisse. On peut très bien imaginer qu'elle reste en activité, mais
qu'elle n'ait pas trouvé les moyens financiers pour pérenniser l'emploi. La question se pose donc de savoir si, dans ce cas,
les jeunes ne pourront pas avoir droit à une indemnité de fin de contrat.
Pour l'indemnité de licenciement, effectivement, il y a eu des réponses ministérielles et Mme Aubry avait elle-même
apporté des précisions lors de la discussion du projet devant le Sénat.