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Avis de passage avant la visite des agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

11e législature

Question écrite n° 04662 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3353

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 146 dernier alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" imposer l'envoi d'un avis de passage avant la visite des agents de contrôle de l'URSSAF ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage que soient prises des mesures pour que soit imposé l'envoi d'un tel avis de passage.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1998 - page 3450

Réponse. - Dans le cadre de l'amélioration des relations entre les cotisants et l'URSSAF, il est envisagé de rendre obligatoire l'envoi d'un avis de vérification en recommandé avec accusé de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant qui va faire l'objet d'un contrôle, sauf dans le cas où celui-ci doit être effectué de manière inopinée en matière de lutte contre le travail illégal.