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Harmonisation entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'administration fiscale dans l'accès des informations utiles au recouvrement de toutes catégories de recettes publiques

11e législature

Question écrite n° 04664 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3354

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 147 (premier alinéa) du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" harmoniser les dispositions du code de sécurité sociale et du livre des procédures fiscales dans le sens de la reconnaissance d'une égalité des droits et devoirs entre les URSSAF et l'administration fiscale dans l'accès et la communication des informations utiles au recouvrement de toutes les catégories de recettes publiques. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3354

Réponse. - Les dispositions prévues, tant par le Livre des procédures fiscales (articles L. 152 et suivants) que par le code de la sécurité sociale (article L. 243-13), permettent déjà un large accès réciproque aux informations détenues par les URSSAF et par l'administration fiscale. En outre, la loi du 11 mars 1997 relative à la lutte contre le travail illégal a renforcé, dans ce domaine, les moyens d'investigations et prévoit un droit de communication élargi. Enfin, il est envisagé de généraliser la communication aux organismes sociaux des informations fiscales qui leur sont nécessaires. Cet échange d'informations trouvera notamment à s'appliquer à l'occasion de la mise en uvre d'une mesure de simplification visant à supprimer la déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés, destinée à la CANAM. Celle-ci sera ainsi directement et systématiquement destinataire des informations dont elle a besoin pour connaître les revenus de ses assurés.