Allez au contenu, Allez à la navigation

Programme médicalisé des systèmes d'information : rapprocher les instances techniques au sein d'une structure unique indépendante

11e législature

Question écrite n° 04667 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3354

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée sous le numéro 5, à la page 253, onzième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " rapprocher les instances techniques (centre de traitement de l'information du programme médicalisé des systèmes d'information et pôle d'expertise et de référence national de nomenclatures de santé) au sein d'une structure unique indépendante, dotée de la personnalité morale ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de la cour et quelle suite elle va lui donner.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1395

Réponse. - De fait, la mission PMSI de la direction des hôpitaux, le centre de traitement de l'information PMSI (de l'université Paris-VI) et le pôle d'expertise et de référence national des nomenclatures de santé travaillent déjà conjointement. Le rapprochement suggéré par la Cour des comptes aurait pour objectif de créer une structure technique prenant en charge tous les aspects " recherche appliquée et développement " du programme, tandis que les seuls aspects " utilisation des informations issues du PMSI " demeureraient traités par les services de l'Etat. Ce projet, qui mérite une étude juridique approfondie, du fait de l'hétérogénéité des statuts des différents organismes concernés, est actuellement à l'étude.