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Cohérence des règles d'exonération et de cotisations minimales s'appliquant aux prélèvements sociaux sur les employeurs et travailleurs indépendants

11e législature

Question écrite n° 04674 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3354

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée sous le numéro 29, à la page 147, dixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " réexaminer la cohérence des règles d'exonération et de cotisations minimales s'appliquant aux prélèvements sociaux sur les employeurs et travailleurs indépendants (ETI) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation de la Cour des comptes et si elle envisage que des mesures soient prises pour une meilleure cohérence des règles d'exonération et de cotisations minimales s'appliquant aux prélèvements sociaux sur les ETI.



La question est caduque