Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 04/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de l'enveloppe de " prêts bonifiés " mise à la disposition des artisans en 1997 qui s'élèvera à la fin de l'année à un total voisin de 3 milliards de francs (2/3 sur le financement budgétaire et 1/3 sur le Fisac - Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales). Dans le projet de loi de finances pour 1998, l'Etat limite l'enveloppe de " prêts bonifiés " pour l'artisanat à 2 milliards de francs. Que compte faire le Gouvernement pour qu'une réponse positive puisse être donnée aux artisans qui veulent investir et qui seront rapidement confrontés à l'épuisement des enveloppes financières ? Une initiative gouvernementale semble urgente pour poursuivre une politique de rapprochement des mesures financières en faveur des agriculteurs et des artisans.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les artisans bénéficient cette année d'une enveloppe de prêts bonifiés, offerts à un taux voisin de 3,5 % dont le montant s'élève à plus de 3 milliards de francs, incluant 2,3 milliards de francs de prêts ouverts au 1er janvier 1998 et le reliquat de l'enveloppe de 1,55 milliard de francs sur ressources du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce ouverte en juillet 1997, qui peut être distribuée jusqu'au 30 juin 1998. Par ailleurs, il est rappelé que les artisans bénéficient également de plus de 6 milliards de francs de prêts conventionnés à des taux compris entre 5,20 % et 5,40 %. De surcroît des fonds CODEVI leur sont réservés ; en 1996, environ 5 milliards de francs ont été distribués à partir de cette ressource. Enfin, il peut être observé que le niveau général des taux d'intérêt, rendu possible par une gestion rigoureuse des finances publiques, permet aujourd'hui aux artisans, comme aux autres entreprises, d'investir dans des conditions favorables en empruntant à des conditions de marché.
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