Allez au contenu, Allez à la navigation

Alsace-Moselle : déclaration de changement de domicile auprès des mairies

11e législature

Question écrite n° 04709 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3361

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question écrite no 1341, publiée au Journal Officiel du 17 juillet 1997, relative à la déclaration de changement de domicile auprès des mairies en Alsace-Moselle et qui à ce jour n'a pas reçu de réponse.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 322

Réponse. - A l'époque de leur édiction, les ordonnances des présidents des trois districts de Basse-Alsace, de Haute-Alsace et de Lorraine concernaient les " déclarations de séjour à faire à la police " par les loueurs d'appartements ou logeurs à la nuit, les chefs de ménage et ceux qui, en dehors de ces cas, reçoivent une personne à coucher. Ces ordonnances ont été maintenues en vigueur après le retour de l'Alsace-Lorraine à la France et par la suite modifiées par des arrêtés préfectoraux des 5 décembre 1929 et 18 septembre 1937 en ce qui concerne le contrôle des personnes de passage dans les hôtels et établissements assimilés. Elles continuent d'être respectées par des personnes qui viennent spontanément déclarer leurs changements de domicile auprès des mairies des communes d'Alsace-Moselle. Néanmoins, il n'est pas certain que les formalités administratives prévues par ces textes soient aujourd'hui compatibles avec les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la décision no 79-107 du 12 juillet 1979 érigeant la liberté d'aller et venir au rang de principe de valeur constitutionnelle. C'est pourquoi la méconnaissance de ces formalités n'est plus sanctionnée.