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Problèmes liés au nouveau métier dénommé " accompagnateur de personnes dépendantes "

11e législature

Question écrite n° 04716 de M. Adrien Gouteyron (Haute-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3356

M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par le 16e " nouveau métier ", dénommé " accompagnateur de personnes dépendantes " faisant partie de la liste des 22 proposés dans le cadre de la loi no 97-940 relative au " développement d'activités pour l'emploi des jeunes ". L'intitulé de ce nouveau métier est le suivant : " Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une fonction d'aide à la résolution des problèmes mécaniques (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne. " Or, dans le décret no 86-1195 du 21 novembre 1986, certains de ces termes font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes. En conséquence, il lui demande si le nouveau décret ne risque pas d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit même des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Il souhaite savoir s'il ne s'agit pas en l'occurrence de la confusion entre besoins non satisfaits (auxquels les compétences des ergothérapeutes correspondent) et un réél problème d'inadéquation des structures.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1998 - page 981

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants, et notamment aux emplois relevant de professions réglementées, a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les 22 métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme celle d'ergothérapeute.