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Règles d'encadrement de l'activité libérale des praticiens hospitaliers : remplacement de la contrainte de durée d'activité par une règle limitant le volume des actes

11e législature

Question écrite n° 04745 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3356

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition, formulée à la page 254, septième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, d'examiner l'opportunité de remplacer la contrainte de durée d'activité libérale des praticiens hospitaliers par une règle limitant le volume des actes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit examinée cette opportunité.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 586

Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité précise que les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié. Compte tenu de l'ensemble des observations formulées par la Cour des comptes, elle signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision des modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers est en cours d'examen. La possibilité de limiter, en pourcentage, le nombre d'actes et de consultations effectués au titre de l'activité libérale de chaque praticien est notamment étudiée.